Un préarrangement funéraires est un arrangement préalable des services funéraires fait de votre vivant. C'est un contrat conclu entre vous et votre représentant funéraire ayant pour objet des services funéraires à fournir au moment de votre décès. Il est possible d’acheter à l’avance ces services funéraires moyennant le paiement total ou en partie au moment de la signature du contrat de préarrangement.
La planification de funérailles implique la prise de plusieurs décisions : exposition du corps ou crémation, choix d'un cercueil ou d'une urne, fleurs, dons, réception, cortège, cérémonie religieuse à église ou au salon, célébrant, signets commémoratifs, avis de décès dans les journaux et sur Internet, musique, chants, etc . Pour être certain d’avoir le type de funérailles et de sépulture que vous désirez de votre vivant ou pour éviter ce fardeau émotif à vos proches, tous ces détails peuvent être inclus dans un contrat de préarrangements. Chez JARRuel, nous vous guidons pour vous orienter vers les services et produits qui conviennent au type de funérailles que vous désirez. De plus le contrat est modifiable en tout temps et remboursable sous certaines conditions.
Deux contratsLes préarrangements funéraires se composent de deux contrats:
1. Le contrat de services funéraires
Ce contrat prévoit les services funéraires qui seront fournis au moment du décès. Il peut comprendre l'achat de biens comme un cercueil, une urne ou un monument; ou des services, comme l’embaumement, la crémation, une cérémonie religieuse, etc, (suivre le lien pour atteindre la page de l'Office de la protection du consommateur ici).
2. Le contrat de sépulture
Ce contrat prévoit l’achat ou l’entretien d’une sépulture, c’est-à-dire de l’endroit destiné à recevoir le corps ou les cendres. Par exemple, un lot dans un cimetière, un columbarium ou un mausolée.
Contenu et copie des contrats
Les deux contrats doivent obligatoirement comporter certaines informations :
Si un contrat ne contient pas les informations exigées par la loi, et que cette absence d’information vous cause un tort réel, vous pouvez demander au tribunal d’annuler le contrat (site Internet d'Éducaloi).
Gestion des sommes perçues
L’entreprise de services funéraires doit conserver 90 % des sommes d'argent que vous lui confiez dans un compte en fiducie (séparé). Elle doit déposer l'argent dans ce compte au maximum 45 jours après votre paiement. Par contre, les sommes versées pour des biens ou des services déjà fournis n'ont pas à être conservées dans ce compte.
L'institution financière qui conserve l'argent vous avisera par écrit de la date et du montant du dépôt effectué, dans les 30 jours du dépôt.
L’argent déposé dans un compte en fiducie ne peut pas être retiré par l’entreprise de services funéraires pour son propre usage. Même en cas de faillite, cet argent restera séparé.
L’entreprise de services funéraires peut toucher les intérêts sur les sommes déposées, en guise de compensation contre l’inflation. En effet, aucune somme supplémentaire ne peut être exigée au moment du décès, malgré une hausse possible des prix.
Annulation
La possibilité d’annuler des préarrangements funéraires, avec ou sans pénalité, dépend du type de contrat, du lieu où il a été conclu et du temps qui s’est écoulé depuis la réception d’une copie.
L’annulation se fait par l’envoi du formulaire joint au contrat que l’on souhaite annuler, ou tout autre avis écrit à cet effet à l’entreprise de services funéraires ou à son représentant.
Pour plus de renseignement, vous pouvez prendre rendez-vous avec nous sans aucune obligation de votre part.
Vous pouvez également consulter le site internet de Éducaloi, à l'adresse suivante:
La planification de funérailles implique la prise de plusieurs décisions : exposition du corps ou crémation, choix d'un cercueil ou d'une urne, fleurs, dons, réception, cortège, cérémonie religieuse à église ou au salon, célébrant, signets commémoratifs, avis de décès dans les journaux et sur Internet, musique, chants, etc . Pour être certain d’avoir le type de funérailles et de sépulture que vous désirez de votre vivant ou pour éviter ce fardeau émotif à vos proches, tous ces détails peuvent être inclus dans un contrat de préarrangements. Chez JARRuel, nous vous guidons pour vous orienter vers les services et produits qui conviennent au type de funérailles que vous désirez. De plus le contrat est modifiable en tout temps et remboursable sous certaines conditions.
Deux contratsLes préarrangements funéraires se composent de deux contrats:
1. Le contrat de services funéraires
Ce contrat prévoit les services funéraires qui seront fournis au moment du décès. Il peut comprendre l'achat de biens comme un cercueil, une urne ou un monument; ou des services, comme l’embaumement, la crémation, une cérémonie religieuse, etc, (suivre le lien pour atteindre la page de l'Office de la protection du consommateur ici).
2. Le contrat de sépulture
Ce contrat prévoit l’achat ou l’entretien d’une sépulture, c’est-à-dire de l’endroit destiné à recevoir le corps ou les cendres. Par exemple, un lot dans un cimetière, un columbarium ou un mausolée.
Contenu et copie des contrats
Les deux contrats doivent obligatoirement comporter certaines informations :
- Noms et adresses des personnes et entreprises suivantes :
- Entreprise de service funéraire
- Représentant de l’entreprise
- Acheteur
- Personne désignée pour recevoir une copie du contrat
- Numéro du contrat et date de signature
- Description de chaque bien et de chaque service, incluant les taxes
- Conditions de paiement
- Conditions de perception et de gestion des sommes perçues par l’entreprise de services funéraires. Par exemple : où ces sommes seront déposées, qui touchera les intérêts, etc.
- Conditions d’annulation du contrat
Si un contrat ne contient pas les informations exigées par la loi, et que cette absence d’information vous cause un tort réel, vous pouvez demander au tribunal d’annuler le contrat (site Internet d'Éducaloi).
Gestion des sommes perçues
L’entreprise de services funéraires doit conserver 90 % des sommes d'argent que vous lui confiez dans un compte en fiducie (séparé). Elle doit déposer l'argent dans ce compte au maximum 45 jours après votre paiement. Par contre, les sommes versées pour des biens ou des services déjà fournis n'ont pas à être conservées dans ce compte.
L'institution financière qui conserve l'argent vous avisera par écrit de la date et du montant du dépôt effectué, dans les 30 jours du dépôt.
L’argent déposé dans un compte en fiducie ne peut pas être retiré par l’entreprise de services funéraires pour son propre usage. Même en cas de faillite, cet argent restera séparé.
L’entreprise de services funéraires peut toucher les intérêts sur les sommes déposées, en guise de compensation contre l’inflation. En effet, aucune somme supplémentaire ne peut être exigée au moment du décès, malgré une hausse possible des prix.
Annulation
La possibilité d’annuler des préarrangements funéraires, avec ou sans pénalité, dépend du type de contrat, du lieu où il a été conclu et du temps qui s’est écoulé depuis la réception d’une copie.
L’annulation se fait par l’envoi du formulaire joint au contrat que l’on souhaite annuler, ou tout autre avis écrit à cet effet à l’entreprise de services funéraires ou à son représentant.
Pour plus de renseignement, vous pouvez prendre rendez-vous avec nous sans aucune obligation de votre part.
Vous pouvez également consulter le site internet de Éducaloi, à l'adresse suivante: